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• Date de création 17 février 2025
• Dernière mise à jour 17 février 2025

Décret précisant les modalités de gestion des autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations

Les innovations contenues dans le présent décret sont variées et portent tant sur la forme que sur le fond.

Sur le plan de la forme, il y a lieu de relever le texte s’articule autour de six (06) Chapitres qui s’étalent sur soixante-quatre (66) articles. Le chapitre 2 présente le cadre de gestion budgétaire, tandis que le chapitre 3 décline les principaux acteurs de la gestion budgétaire à l’instar du Chef de département ministériel ou assimilé, de la Haute Autorité de l’institution constitutionnelle, du Ministre chargé des finances, du responsable de programme, du contrôleur financier et du comptable public.

En outre, ledit décret établit une nette distinction des modalités de modifications d’autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations, tout en dissociant les règles de gestion des dotations au sein des dotations aux institutions constitutionnelles aux règles de gestion de gestion des dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles affectés aux départements ministériels ou assimilés

Sur le plan du fond, les innovations portent sur l’énumération explicite des institutions constitutionnelles et de leur distinction avec les autres institutions non constitutionnelles. En sus, les spécificités des règles de gestion de dotations au sein des institutionnelles constitutionnelles et celles relatives aux dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles ont été clarifiées.

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