La digitalisation des Marchés Publics : le système rénove des marchés publics, un secteur en constante modernisation

Le Président de la République, son Excellence Paul Biya, par la création du Ministère des Marchés Publics en décembre 2011, fixe un nouveau cap dans la réforme des marchés publics au Cameroun.

En effet, dans un souci d’amélioration perpétuelle, le Cameroun connait à ce jour sa 7e réforme du secteur. La période avant 2011, a été marquée par nombre de plaintes, entre autres, relatives à la rétention des Dossier d’Appel d’Offres (DAO) par les Maitres d’Ouvrages, la piètre qualité de certaines attributions, un niveau élevé du taux d’abandon des chantiers, les retards trop souvent enregistrés dans le lancement des Appels d’Offres, le non-respect des procédures et des plans de passations, le viol perpétuel des délais réglementaires, et enfin la mauvaise qualité de nombre d’études et des projets de DAO. L’évolution des rôles des différents acteurs impliqués donne également lieu à commentaire. En effet, les Maîtres d’Ouvrages et les Maîtres d’Ouvrages Délégués (MO/MOD) étaient auparavant responsables de la maturation des projets, de leur passation ainsi que du contrôle de leur exécution sur le terrain. Les prestataires étaient en charge de l’exécution des prestations. L’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) quant à elle se chargeait de la régularité des procédures ainsi que des recours et du contentieux. A La faveur de la réforme évoquée précédemment, l’architecture institutionnelle de la commande publique s’est enrichit d’un nouvel acteur garant du bon fonctionnement du système des marchés publics : le Ministère des Marchés Publics (MINMAP).

La réforme du système des marchés publics s’inscrit dans le cadre de la réforme des finances publiques entreprise depuis quelques années dans notre pays. Les grandes orientations de ce nouveau cadre visent entre autres : le renforcement de la qualité de la passation, la transparence des procédures et le traitement équitable de tous les acteurs avec en toile de fond la permanente lutte contre la corruption.

S’agissant de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics, on peut retenir que 2012 marque le début de sa mise en œuvre avec des évolutions successives opérées entre 2012-2018. L’architecture s’est caractérisée dans un premier temps par une centralisation de la passation des marchés au niveau du MINMAP et de ses démembrements ; suivi dans un second temps par des relèvements successifs des seuils de compétence des commissions de passation des marchés en vue de redonner progressivement la main aux commissions placées auprès des Maîtres d’Ouvrages. L’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics, consacré par le Décret n°2018/366 du 20 juin portant Code des Marchés Publics en 2018, entérine formellement le nouvel état des choses par le principe de séparation entre les fonctions de passation, de contrôle et de régulation.

Quelques acquis majeurs de la réforme sur la période 2012-2018. La mise en œuvre de la réforme des marchés publics sur cette période a notamment donné lieu à :

• La programmation des marchés publics améliorée dès décembre 2014, avec l’anticipation et la greffe à la publication du journal des projets ;
• L’engagement de tous les maîtres d’ouvrages de passer tous les marchés avant la date butoir du 30 avril de chaque exercice budgétaire, afin de consacrer les huit (08) mois restants à la réalisation des projets ;
• Les contrôles programmés et inopinés de l’exécution des marchés publics ont contribué à améliorer la qualité des prestations. Il convient de souligner que la signature d’une circulaire en juin 2012, instaurant un visa préalable au paiement, a permis de redresser, et d’appliquer des pénalités (au bénéfice du Trésor Public) à bon nombre de prestataires afin de garantir l’intérêt de l’État dans la réalisation des projets ;
• Les recours et différends, en cas de désaccord, sont tranchés par l’autorité en charge des marchés publics après les vérifications contradictoires au sein d’un comité crée à cet effet. Il faudrait d’ailleurs souligner ici que le recours est une réalité palpable pour tout acteur qui s’estime lésé dans le cadre d’une procédure. Mécanisme utile, il a permis de relever les insuffisances juridiques afin de rendre le système impartial et objectif ;
• La mise en place d’un répertoire des experts afin de garantir la qualité de l’analyse des offres déposées par les soumissionnaires ;
• La sanction systématique des acteurs coupables de mauvaises pratiques en cas de défaillance d’exécution, corruption, fausse déclaration etc.

Ces principaux acquis de la réforme ont été consolidés de manière normative et légale par un nouveau code des marchés dès juin 2018.

Le nouveau code des marchés publics et ses innovations depuis 2018.

En vigueur depuis juin 2018, le code des marchés publics érige au rang de sacro-saints principes : l’efficience et l’intégrité au même titre que l’accès à la commande publique, la transparence des procédures, et l’égalité de traitement de tous les candidats. De plus, les maîtres d’ouvrage ont la pleine responsabilité des procédures de passation, avec en prime une extension de leurs rôles aux personnes morales de droit privé qui bénéficient du financement de l’État ou d’une garantie financière de celui-ci. Cependant, il est à noter que les entreprises publiques sont régies par le Décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publiques. Désormais, le conseil d’administration est une pièce maitresse de la passation des marchés des entreprises publiques : il approuve le plan de passation, et accorde l’autorisation des marchés de gré à gré à la direction générale.

Au titre d’innovations on peut notamment citer, la création des Structures Internes de Gestion Administratives des Marchés Publics (SIGAMP), la reconfiguration technique des commissions de passation des marchés, de la création des commissions centrales de contrôle de marché chargées du contrôle à priori de la passation des marchés relevant d’un certain seuil, les observateurs indépendants, les organes chargés du suivi de l’exécution des marchés publics, l’organisme chargé du contrôle externe de l’exécution des marchés publics, l’auditeur indépendant. La participation désormais dans les contrôles des autres intervenants du système des marchés publics : le CONSUPE,la CONAC, le MINFI, le MINEPAT, les Services du Premier Ministre, l’ANIF, les Bailleurs de Fonds les auditeurs Internes et Externes…

En outre, Les délais de passation ont été réduits, avec en illustration les délais de remise des offres (dorénavant fixer entre 25 à 50 jours pour la publication des offres) et les délais d’évaluation (fixer à 10 jours maximum pour les projets de moindre envergure).

La création de nouveaux types de marché est également une innovation majeure où l’on peut citer : les marchés de services quantifiables, les accords-cadres… Bien plus, l’autorité en charge des marchés publics, vérifie après la signature du marché, toute la passation ayant conduit à l’attribution. Il appose le visa préalable au paiement sur le décompte général, et définitif pour les marchés de travaux et la dernière facture pour tous les autres types de marchés.

Le Comité chargé de l’Examen des Recours résultant des Marchés Publics (CER) constaté par arrêté n°413/A/PR/MINMAP du 08 Décembre 2020, précédemment géré par le Ministère des Marchés Publics est désormais encadré par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Depuis son implémentation par la Lettre Circulaire n°000002/LC/MINMAP/CAB du 15 février 2021, la nouvelle réforme a permis une réduction importante des marchés de gré à gré de 46% à 10%.Cette réforme a permis également de constater, une forte diminution des chantiers abandonnés, une réduction drastique des fractionnements de marchés, la reprise des travaux par les entreprises pour les marchés de travaux et enfin le renforcement de la lutte contre la corruption dans ce secteur sensible.

Avec le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le gouvernement du Cameroun consacre de manière légale la passation des marchés publics par voie électronique à travers COLEPS.

[Encadré] Cameroon Online Electronique Procurement System (COLEPS) qu’est-ce que c’est ?

Le Système COLEPS matérialise l’avenir de la passation des marchés publics au Cameroun et s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’administration publique à travers la dématérialisation des procédures telle que prescrite par le Président de la République. Il a été rendu opérationnel au niveau technique et au niveau de son arsenal juridique grâce aux décrets sur la passation des marchés en ligne et ses textes subséquents notamment leurs signatures en date du 5 janvier 2018 :

• Du Décret n°2018/0001/PM portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixe ses règles d’utilisation ;
• Du Décret n°2018/0002/PM fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun.

Cette plateforme dématérialisée de passation des marchés issue d’un partenariat entre la République du Cameroun et la République de Corée à travers son agence de coopération (KOICA).

Elle se poursuit avec la coopération Cameroun-Banque mondiale qui va consister :

• à faire une évaluation complète de la plateforme COLEPS actuelle afin d’identifier les défis et les améliorations possibles pour que les modules de la phase 1 de la plateforme COLEPS soient utilisés par tous les acteurs du système des marchés publics; et pour définir une feuille de route pour la mise en œuvre efficace de la phase 2 et 3 du projet e-Procurement.
• à réaliser une étude complète pour interconnecter directement le système COLEPS avec tous les autres systèmes informatiques de passation et de suivi des marchés publics au Cameroun (cités ci-dessus), ainsi que le système STEP de la Banque Mondiale.

L’objectif final visé par COLEPS est de réduire la corruption dans le secteur des marchés publics en limitant les contacts entre les acteurs. Il a été rendu opérationnel au niveau technique et au niveau de son arsenal juridique grâce aux décrets ci-dessus sur la passation des marchés en ligne et ses textes subséquents. A terme, lorsqu’un soumissionnaire veut postuler à un marché, il peut simplement, moyennant quelques préalables technique et organisationnels, entrer dans le système COLEPS disponible sur internet aux adresses : https:// www.marchespublics.cm et https://www.publiccontracts.cmwww.marchespublics.cm. En l’état actuel du système, un soumissionnaire peut télécharger, consulter la programmation et les Avis d’Appel d’Offres lancés, l’examiner et proposer ses offres.

Toutefois, il convient de souligner que le système reformé connait encore quelques difficultés notamment : la persistance de mauvaises pratiques par certains acteurs intervenant dans les marchés publics, les retards de paiement pour les marchés exécutés, l’absence de formations des acteurs… En définitive, les marchés publics évoluent dans un environnement en constante mutation. La réforme s’affine et s’affirme, et le secteur gagne en visibilité auprès des principaux acteurs. Le système rénové des marchés publics a entre autres pour mission la protection de la fortune publique, via la saine concurrence entre les acteurs. Celle-ci intervient en vue de mettre un terme au manque de lisibilité de l’ensemble du processus de passation et d’assurer l’exécution effective et efficiente des projets.