La circulaire fixant les modalités de modifications des crédits budgétaires dans le budget de l’Etat en gestation
Les travaux pour la finalisation de cet important texte avancent à grand pas. Les équipes du Ministère des Finances (MINFI) et du MINEPAT multiplient les concertations et cadres de dialogues en vue de sa validation technique.
En effet, la Direction Générale du Budget a élaboré avec l’assistance technique d’Expertise France, six (06) projets de textes portant sur les nouvelles modalités de gestion des crédits budgétaires. Dans la perspective d’enrichissement desdits projets de textes, il a semblé opportun de clarifier les innovations portant sur les modifications des crédits budgétaires dans une circulaire. Il s’agit notamment de la fongibilité des crédits au sein d’un programme, des virements des crédits, des transferts de crédits, des annulations des crédits et des décrets d’avances. Cette approche apparait impérative compte tenu des écarts actuels entre la doctrine préconisée par le Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques (RFE-AEP) et la pratique perceptible à travers les irrégularités observées dans les actes des gestionnaires publics concernant les modifications de l’affectation des crédits budgétaires.
Ainsi, l’avant- projet de circulaire affiné par la Division de la Réforme Budgétaire de la Direction Générale du Budget soulève plusieurs problématiques à l’instar de l’exercice de la fongibilité au regard de la forte déconcentration de l’ordonnancement actuelle, la question des virements de crédits de paiement au profit des dépenses d’investissement en respect du principe d’asymétrie des crédits d’investissement consacré par la fongibilité des crédits, l’exigence de concertation des ministères dans le processus de transferts des crédits. Sans exhaustivité, toutes ces questions nécessitent un consensus avec les différentes administrations impliquées dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat. Pour une meilleure harmonisation des approches, les travaux de maturation de ladite circulaire sont menés de concert entre le MINFI et le MINEPAT.
