Bilan de la mise œuvre du PGRGFP
Le Plan Opérationnel Annuel (POA) 2019 avait pour objectif stratégique de « doter le Cameroun d’un système de GFP transparent, performant, conforme aux standards internationaux, respectueux des prérogatives et attributions légales et réglementaires des institutions et administrations, ainsi que celles des autres acteurs de la GFP, et mettant résolument les finances publiques au service du développement du pays et du bien-être des citoyens ». Concernant ses caractéristiques, elles étaient constituées de 5 axes stratégiques déclinés en 27 objectifs stratégiques eux même structurés en 70 actions et 144 activités soit un total de 223 résultats attendus en 2019. Au terme de sa mise en œuvre son taux de mise en œuvre s’établi à 49,7%. En effet, s’il est vrai qu’au terme de l’année 2019, des progrès ont été enregistrés par les Structures de Mise en Œuvre (SMO) des réformes, les marges de progression demeurent importantes. Plus précisément, moins de la moitié des activités inscrites en début d’exercice ont connu un aboutissement satisfaisant au regard des critères de réalisation initialement fixés. Il s’agit notamment :
- De la mise en œuvre effective du RFE-AEP dont notamment l’adaptation du format de la loi de finances, l’organisation et la tenue du 1er Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), l’adaptation des outils méthodologiques de la chaine Planification-Programmation-Budgétisation et Suivi ;
- De la montée en puissance de la digitalisation dans les services fiscaux avec notamment la mise en service du dispositif informatique de gestion des opérations de la Douane « CAMCIS » ;
- De la mise en place du cadre institutionnel et organisationnel de la réforme comptable et de la gestion de la trésorerie suivie du démarrage de ses activités ;
- Du renforcement de la transparence à travers la publication accrue dans les différents canaux médiatiques des informations sur les finances publiques, ainsi que l’implication des Organisations de la Société Civile dans les activités de réforme des finances publiques.
Si l’on peut se satisfaire de ces avancées, la grande proportion des chantiers de réformes de cette année sont demeurés en cours ou non réalisés. En dépit des difficultés à mobiliser les financements attendus, cette contreperformance s’est surtout justifiée par l’insuffisante appropriation des finalités de la réforme par les SMO ainsi que par une remontée d’informations diffuse du fait de l’existence de plusieurs plans de réforme au sein des SMO.
Le Plan Opérationnel Annuel (POA) 2020 affiche un taux de réalisation de 54, 8% au terme de sa mise en œuvre, soit une augmentation de 10,2% par rapport au résultat de l’année précédente. Ce résultat appréciable est dû à la réalisation des réformes majeures tel que :
- La transmission aux Services du Premier Ministre (SPM) d’un avant-projet de texte portant création et fonctionnement du Comité Interministériel de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire et ses unités opérationnelles ;
- L’organisation du 2ème débat d’orientation budgétaire ;
- La promulgation de la loi n°2020/010 du 20 juillet 2020 régissant l’activité statistique ;
- La transmission aux SPM d’un avant-projet de texte organisant la fonction de Responsable de programme ;
- L’opérationnalisation du CCMB ;
- La contribution continue de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale des Douanes (DGD) aux travaux mensuels du Comité de Trésorerie dans l’actualisation des prévisions de recettes budgétaires et de ressources de trésorerie ;
- La modernisation du site web de la DGI avec un accent sur l’offre des services dématérialisés en ligne ;
- La sécurisation du système d’identifiant fiscal (NIU) avec l’immatriculation des contribuables en ligne.
Au rang des difficultés majeures rencontrées cette année, l’on peut principalement citer, le faible financement des activités de réforme et une remontée diffuse de l’information sur les activités menées.
Le Plan Opérationnel Annuel (POA) 2021 se situe à 87,5% au terme de sa mise en œuvre, soit une hausse de 59,7% par rapport au résultat de l’année 2020. Cette performance satisfaisante est principalement due au fait qu’étant à la dernière année de mise en œuvre du PGRGFP 2019-2021, la plupart des SMO ont achevé les chantiers qui demeuraient dès lors toujours en cours. Au rang de ces réformes majeures l’on peut citer :
- La Signature du Comité de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire (CCMB) et tenue de sa 1ère session le 4 juin 2021 ;
- La réorganisation du Comité interministériel d’examen des programmes (CIEP) ;
- La refonte des programmes en lien avec la SND 30 ;
- L’opérationnalisation progressive de la BSG à travers l’élaboration des outils avec l’appui d’une expertise AFRITAC-CENTRE ;
- La signature des textes d’application du livre V du Code général des Collectivités Territoriales la NB/CTD, du PC/CTD et de l’arrêté conjoint MINDDEVEL/MINFI fixant le calendrier budgétaire des CTD ;
- La communication engagée sur les dépenses fiscales, notamment avec le Parlement ;
- La formalisation d’un cadre permanent de concertation entre l’Assemblée Nationale (AN) et la Chambre des Comptes a été formalisée par un arrêté signé par le Président de l’Assemblé Nationale (PAN).
Si l’on peut se satisfaire de ces avancées, la grande proportion des chantiers de réformes de cette année sont demeurés en cours ou non réalisés. En dépit des difficultés à mobiliser les financements attendus, cette contreperformance s’est surtout justifiée par l’insuffisante appropriation des finalités de la réforme par les SMO ainsi que par une remontée d’informations diffuse du fait de l’existence de plusieurs plans de réforme au sein des SMO.