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Le Comité Technique Interministériel de Mise en Œuvre et de Suivi de la Réforme Comptable

Placé auprès du Ministre des Finances, le Comité Technique Interministériel de mise en œuvre et de suivi de la réforme comptable, est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de la bascule dans le système de la comptabilité patrimoniale de l’Etat au 1er janvier 2022, tel que fixé par les lois n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques et n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées. A ce titre, il est chargé :

  • D’élaborer un plan de mise en œuvre de la réforme comptable ;
  • De superviser et de coordonner la mise en œuvre des activités inscrites dans ledit plan et d’en évaluer le niveau de mise en œuvre, en particulier :
    • La rédaction des textes règlementaires, des instructions comptables et des manuels de procédure de la comptabilité patrimoniale ;
    • L’accompagnement des ministères sectoriels aux techniques de recensement et d’évaluation du patrimoine de l’Etat ;
    • Le recensement et l’évaluation du patrimoine de l’Etat ;
    • L’organisation de la comptabilité matière comme intrant de la comptabilité générale de l’Etat ;
    • L’adaptation, en liaison avec les autres administrations impliquées, des systèmes d’information du ministère des finances ;
    • La mise en place d’un système d’audit et de contrôle interne comptable conforme aux normes et standards internationaux ;
    • La mise en place des outils pour une meilleure gestion de la trésorerie de l’Etat ;
    • L’appui à l’appropriation de la réforme de la comptabilité publique par les EPA et les CTD
  • De piloter et d’accompagner le changement induit par la réforme comptable ;
  • D’assurer le suivi technique des projets d’appui à la réforme comptable ;
  • D’exécuter toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Ministère des Finances.
Télécharger l’arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité Technique Interministériel de Mise en Œuvre et de Suivi de la Réforme Comptable

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