La budgétisation par dotation pour les Organes Constitutionnels en gestation
C’est ce qui ressort des travaux des membres du Groupe de travail Interministériel chargé de la budgétisation par dotation qui se sont s’est tenus les Jeudi 04 et vendredi 05 août 2022, à la salle de conférences du Complexe MUNDI de Yaoundé.
Cette réforme participe de l’opérationnalisation effective des dispositions de la loi du 11 juillet 2018 portant nouveau Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE) qui intègre, désormais, une dualité dans la répartition des crédits budgétaires. Ainsi, les crédits sont spécialisés soit par Programme, soit par dotation.
Pour ce qui est des crédits répartis par programme, ils sont effectifs depuis 2013 au bénéfice des départements ministériels et de certains organes constitutionnels.
S’agissant des crédits répartis par dotations, si des mesures existantes peuvent y être assimilées, leur mise en place devrait constituer une innovation majeure dans la gestion des finances publiques.
L’objectif global de ces assises visait à « permettre aux membres du groupe de travail de s’approprier les fondements et finalités du Budget en dotation ainsi que son élaboration, son exécution et contrôle de l’exécution conformément aux exigences de la loi portant Régime Financier de l’Etat et autres entités publiques », a rappelé M. MBIENA Armand, Chef de Division de la Préparation du Budget au MINFI.
Sont concernées par cette approche au sens du RFE-AEP, les crédits destinés aux organes Constitutionnels, aux dépenses accidentelles et imprévisibles et ceux dédiés au service de la dette publique.
Si les organes Constitutionnels sont formellement connus, les échanges au sein du Groupe de Travail Interministériel ont révélé que l’une des difficultés majeure est l’identification des Autres Entités Publiques qui peuvent bénéficier de la budgétisation par dotation. Toutefois, des réflexions ont été engagées pour établir des critères d’identification en cohérence avec les dispositions légales.
Pour une implémentation sans faille de cette nouvelle réforme, le Cameroun bénéficiera de l’accompagnement technique de l’Agence Française de Développement (AFD). Cet accompagnement portera sur le renforcement des capacités conceptuelles et un appui à l’élaboration des outils et instruments d’implémentation effective de la budgétisation par dotation. Les travaux de la présente mission d’accompagnement sont prévus dès le dernier trimestre de l’année en cours. Au-delà de cet appui, les membres du Groupe de Travail projettent s’inspirer des meilleures expériences pratiqués dans le monde en matière de budgétisation par dotation.
En perspective, le Groupe de Travail se fixe pour objectif l’exercice budgétaire 2024 pour l’implémentation effective de la budgétisation par dotation. Dans cette perspective, devront se tenir des opérations de sensibilisation et la formation sur ce nouveau de mode de gestion budgétaire au profit des Institutions qui seront directement concernées afin de faciliter sa matérialisation.
Les travaux de ce premier atelier ont connu la participation de tous les membres du Comité, notamment les représentants de la Présidence de la République (PRC), des Services du Premier Ministre (SPM), de l’Assemblée Nationale (AN), du SENAT, de la Cour Suprême (CS), du Conseil Constitutionnel (CC), du Conseil Économique et Social (CES) et des responsables du MINFI et MINEPAT.
