Formation des Structures de Mise en Œuvre (SMO) du Plan de Réforme post PEFA-2023 aux exigences de l’assurance qualité dans la production et la diffusion des Statistiques des Finances Publiques (SFP)
Grâce à un appui technique de l’Union Européenne (UE) et dans un contexte d’élaboration du nouveau plan de réforme post PEFA 2023, un atelier de renforcement des capacités des Structures de Mise en Œuvre (SMO) du plan de réforme post PEFA 2023 s’est déroulé du 19 au 20 juin à Mbankomo.
Les travaux présidés par madame BOUMSONG Sophie, Chef de division de la réforme budgétaire, avaient pour objectif général de « renforcer les capacités et les compétences des acteurs des SMO dans l’amélioration de la qualité de la production et de la diffusion des SFP, conformément au CNAQ aligné sur les standards internationaux promus par le FMI ».
En effet, le gouvernement camerounais s’est engagé, avec l’appui technique et financier des partenaires au développement, dans un vaste chantier de réformes de la Gestion des Finances Publiques, à travers la mise en œuvre du Plan Global des Réformes de Gestion des Finances Publiques. Dans le cadre du processus de réforme du système de gestion des finances publiques, en cours au Cameroun, l’Union Européenne finance un projet dénommé « Fonds d’Appui en expertise à la Direction des Réformes Financières ».
L’un des six (06) domaines d’intervention du projet est l’: « Organisation de la production des statistiques financières et budgétaires avec les nouvelles exigences en matière d’efficacité et de transparence de la gestion des finances publiques ». A l’issue de la première phase, un rapport diagnostic assorti d’un Plan de renforcement des capacités et des compétences des Structures de Mise en Œuvre (SMO) dans la production, l’analyse, la diffusion et la culture statistique, a été produit et validé.
Parmi les activités retenues, la première a porté sur la dissémination de la loi statistique promulguée en 2020, ainsi que de la feuille de route du Cameroun pour la migration de son système statistique vers la Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) qui devrait lui offrir un meilleur accès aux marchés financiers. Ainsi, une série de 02 ateliers de dissémination du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant le SSN a été organisé au mois d’Août 2023 à Mbankomo. Le choix a été porté pour cette seconde phase sur les exigences et les principes de l’assurance qualité statistique – appliqués aux Statistiques des Finances Publiques (SFP). De manière globale, l’objectif visé par l’Action 4 est d’améliorer la quantité et la qualité des statistiques de FP produites.
Les enjeux statistiques
Ainsi, après le cadre législatif et réglementaire, les autorités représentant les bénéficiaires (DREF/MINFI) et le cabinet AARC, ont convenu d’adresser la question de la qualité des SFP produites et diffusées. En effet, la nouvelle loi statistique sus-évoquée met un point d’honneur sur la qualité des statistiques officielles afin qu’elles soient conformes au CNAQ. Un nouveau cadre législatif obligeant le SSN à se conformer au CNAQ sous la coordination technique de l’INS.
Dans le cadre d’évaluation des bonnes pratiques et respect des normes en matière de production des statistiques officielles, le Cameroun qui a adhéré au SGDD en 1998, et a accédé au SGDD_A en 2018 ambitionne accéder à la NSDD en 2025. Dans cette démarche qui concerne l’ensemble du SSN camerounais, le respect des exigences et principes du CNAQ est de mise. Un certain nombre d’actions ont déjà été engagées dans ce sens avec le MINFI (point focal en matière de SFP), notamment la contribution au CDP et la publication d’un certain nombre d’indicateurs produits à date requise sur Internet.
Mais le chemin à parcourir reste encore important, d’où l’intérêt de la présente session qui vise une meilleure appropriation et prise en mains des exigences et des principes du CNAQ en matière de SFP, tant au niveau central que sectoriel.
En rappel, le CNS (CNIS depuis la loi 2020 et le décret d’application) dans son rôle de régulation du SNIS a adopté en 2018 un cadre national d’assurance qualité (CNAQ) et l’obligation lui est faite de l’actualiser tous les cinq ans. Le processus de validation de la nouvelle édition est en cours.
« Fonds d’Appui en expertise à la Division de la Réforme Budgétaire »
Il convient de préciser que ces travaux menés dans le cadre du « Fonds d’Appui en expertise à la Division de la Réforme Budgétaire », projet financé par l’Union Européenne (UE) et mis en œuvre par le Bureau Accounting & Audit Reform Consultants (AARC) pour accompagner les structures en charge de la mise en œuvre des réformes sur les finances publiques. D’une manière générale, les objectifs visés par ce fonds de soutien de l’UE sont entre autres : le renforcement de la capacité administrative et technique des acteurs de la réforme, y compris celles des partenaires de la société civile, sur la gestion du changement, la communication et sur l’élaboration, le développement et l’application des politiques de réformes prioritaires ; d’accélérer et mettre en œuvre, de manière positive, efficace et effective les politiques de réforme en pleine coordination avec les différentes sources de financement et appuis techniques ; de faciliter le développement et l’exécution des cadres réglementaires et des outils de gestion dans les domaines techniques prioritaires.
