Décret précisant les modalités de gestion des autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations
Le Cameroun est engagé depuis quelques années dans un vaste processus de réforme de la Gestion des Finances Publiques dont le point de départ a été l’adoption le 26 décembre 2007, de la loi n°2007/006 portant Régime Financier de l’État (RFE). L’implémentation de cette réforme s’est amplifiée avec l’avènement des deux (02) lois du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance (CTBG) dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE-AEP).
Le budget programme, l’un des vecteurs de ce changement de paradigme dans la gouvernance financière publique est mis en œuvre au sein de l’administration publique camerounaise depuis l’exercice 2013. La loi de 2018 portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE-AEP) transposant les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques en zone CEMAC, en tenant compte du retour d’expérience de la mise en œuvre du budget programme dans notre pays pendant cinq ans, a mis en place à côté du programme, la Dotation comme autre modalité de gestion budgétaire. D’où de nombreux changements dans l’exécution du budget au niveau des modifications des crédits budgétaires dans les programmes et dans les dotations notamment, la fongibilité des crédits, les virements de crédits ainsi que les transferts de crédits. À cet égard, la loi de 2018 portant Régime Financier de l’État et des Autres entités Publiques a conforté les programmes en tant que cadre d’opérationnalisation des politiques publiques tout en consacrant les dotations comme mode alternatif de spécialisation des crédits budgétaires.
C’est dans cette optique et en conformité des dispositions des articles 32, 34, 37, 38, 39 et 62 de la loi portant Régime Financier de l’État et des Autres Entités Publiques (RFE-AEP) que le décret portant sur les modalités de gestion des autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations a été signé. Il est désormais question de permettre à l’ordonnateur, gestionnaire de crédits ou plus globalement au Gouvernement de modifier les affectations prévues initialement afin de les adapter à l’évolution des besoins au sein d’un programme ou d’une dotation.
Principales innovations
Les innovations contenues dans le présent décret sont variées. Ledit décret établit une nette distinction des modalités de modifications d’autorisations budgétaires dans les programmes et les dotations, tout en dissociant les règles de gestion des dotations au sein des dotations aux institutions constitutionnelles aux règles de gestion de gestion des dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles affectés aux départements ministériels ou assimilés. En sus, les spécificités des règles de gestion de dotations au sein des institutionnelles constitutionnelles et celles relatives aux dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles ont été clarifiées.
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