Contrats de performance des Entreprises et Etablissements publics : vers du concret
Il s’est tenu le vendredi 02 juin 2023 à la salle de réunion de la Division de la Prévision sise au Ministère des Finances (MINFI), une réunion de restitution de la mission d’assistance technique sur les modalités d’élaboration de contractualisation entre l’Etat et les entreprises et Etablissements publics.
Lancée officiellement le 22 mai 2022, ladite mission intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la budgétisation par programme. L’expert principal chargé de mener la présente mission, Monsieur Patrice Pasquier, a rencontré les acteurs institutionnels directement en charge de la politique financière et budgétaire de l’Etat (MINFI et MINEPAT) ainsi que les responsables des Entreprises et Etablissements publics pilotes notamment la Camwater Utilities Corporation (CAMWATER), l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL), la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales (SODEPA) et l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) ainsi que leurs tutelles techniques (MINEE, MINFOPRA, MINEPIA), afin de faire un diagnostic de la problématique sur la performance des entreprises et établissements publics au Cameroun.
L’expert note que « l’arrimage des Etablissements Publics (EP) à la démarche des budgets par programme ne présente pas de grande difficulté conceptuelle et ne peut qu’être bénéfique… ». Toutefois, pour optimiser la performance de ces derniers, « les Projets de Performance Annuelle (PPA) doivent être élaborés et présentés par sous-programme avec des indicateurs incitatifs pour la conduite de leur activité et cohérents si possible avec ceux retenus par les Ministère de tutelle technique ». Par conséquent, il y a nécessité d’accompagner tous les EP pour la prise en main du guide méthodologique d’arrimage aux politiques sectorielles et programmes ministériels. Cet arrimage peut se faire au travers de divers outils : lettres de mission stratégique, plan stratégique pluriannuel, contrat de performance.
Pour le cas des Entreprises Publiques, la démarche des budgets par programme soulève encore des défis conceptuels et techniques. Dans ce contexte, les contrats de performance constituent un outil adapté pour relever ce défi d’arrimage. « Les contrats de performance ont pour particularité de préciser les engagements réciproques et donc le montant prévisionnel des appuis financiers (et non financiers) de l’Etat jugés nécessaire pour atteindre les objectifs de performance », rappelle l’expert.
Pour y parvenir, en cohérence avec la circulaire du Ministre des Finances, son Excellence Louis PAUL MOTAZE, du 05 juillet 2022 régissant les contrats de Performance entre l’Etat et les Etablissements et Entreprises Publics (EEP), la Commission Technique de Réhabilitation (CTR) a engagé les travaux d’élaboration des contrats de performance pour les entreprises pilotes. Une série d’ateliers techniques d’adoption et de vulgarisation desdits contrats est annoncée au cours des prochains mois, sous la coordination de la CTR.
